Conditions générales de vente WebOrca

Article 1 - Dispositions générales

• WEBORCA : désigne l’entreprise WEBORCA dont le siège social est à Dijon.
• Client : désigne toute personne physique ou morale signataire d’un bon de commande au format papier.
• Services : désigne l’ensemble des prestations de toute nature effectuées par WEBORCA pour le compte du client.
• Fournisseur : désigne toute personne physique ou morale auprès de laquelle WEBORCA souscrit tout contrat dont l’objet est en rapport avec ou découle des services.

Article 2 - Objet des conditions générales de vente

• Les présentes conditions générales de vente définissent les conditions et modalités de mise à disposition des produits et services de WEBORCA à son client et sont applicables à toutes les prestations de WEBORCA.
• Préalablement à toute transaction, le bénéficiaire reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de la commande, des conditions générales et particulières et déclare expressément les accepter sans réserve. La signature du bon de commande matérialise son acceptation pleine et entière des conditions générales, seules applicables à la commande.
• WEBORCA se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les conditions générales de vente afin de prendre en considération toute évolution jurisprudentielle ou technique. Seule la dernière version prévaut et est disponible sur le site Internet de WEBORCA: www.creation-sites-weborca.fr

Article 3 - Convention de signature

• Le client et WEBORCA sont convenus que toute acceptation, exprimée ou confirmée au moyen d’un email, vaudra signature au même titre que sa signature manuscrite et aura donc valeur d’engagement légal. Les parties conviennent que l'impression du courriel à partir du logiciel de messagerie électronique permet de prouver valablement la teneur des échanges. Compte tenu des particularités du réseau Internet, les messages douteux (origine non vérifiable ou contenu litigieux) devront être systématiquement confirmés par courrier postal sur simple demande de l’une des parties. Les parties sauvegarderont par la manière la plus appropriée et la plus sûre possible les courriels, télécopies et lettres, relatifs à l’objet des présentes.

Article 4 - Confidentialité

• Les parties s’engagent mutuellement à respecter la plus stricte confidentialité de toutes informations et documents et sur tout ce qu’elles pourraient apprendre à l’occasion de la réalisation de la prestation de services (stratégie, communication, marketing, part de marché, savoir faire...).

Article 5 - Produits et durée

• Les produits sont décrits précisément en ligne sur le site Internet de WEBORCA. Les produits peuvent également être localisés sur des sites Internet et/ou applications de tiers, partenaires de WEBORCA.
• Le présent contrat est souscrit pour la période contractuelle définie dans le bon de commande. Il pourra être résilié par l’une ou l’autre des parties conformément aux dispositions de l’article 22 ci-après.

Article 6 - Site Internet

• Le client fournit à WEBORCA les documents nécessaires à la réalisation du site Internet.
• Avec réalisation d’un cahier des charges.
  Dans le cas ou le projet confié à WEBORCA par le client serait de nature suffisamment complexe pour justifier la rédaction d’un plan projet par WEBORCA (WEBORCA se réserve le droit de prendre cette décision sans devoir la justifier).
  Il est convenu entre les parties que WEBORCA et le client procéderont à la rédaction d’un cahier des charges qui précisera les besoins du client et décrira les caractéristiques du site, ses fonctionnalités, le calendrier des travaux, le style de la ligne graphique, les logiciels utilisés. En commun accord entre les parties, le site sera réalisé sur la base du cahier des charges réalisé. Une maquette graphique du site sera présentée avant réalisation. Toute demande de modification sera prise en compte et intégrée selon conditions particulières. Les observations devront être faites par écrit à WEBORCA qui s’engage à effectuer les corrections nécessaires. WEBORCA s’engage à réaliser les pages du site du client, sur la base de l’ensemble des éléments visuels et textes que le client fournira (textes sous forme numérique impérativement).
• Toute autre demande non prévue expressément dans les conditions particulières sera soumise à une étude et fera l'objet d'un coût supplémentaire.
• WEBORCA réalisera le produit conformément au cahier des charges et devra informer le client en cas de difficultés, ce qui donnera lieu à une concertation entre les parties pour déterminer la solution la plus adéquate.

Article 7 - Droits d’auteur

• Les textes ou documents transmis pour l’élaboration du site et sa mise à jour sont la propriété exclusive de leurs auteurs et ne peuvent être réutilisés qu’avec l’accord écrit de l’auteur concerné.

Article 8 - Sauvegarde des données

• WEBORCA n'est pas tenue de conserver les documents fournis par le client, au delà d'un mois après la mise en ligne du site. En aucun cas WEBORCA ne pourra être tenu responsable de la perte de documents requis pour la réalisation des services commandés. Le client est tenu de n’envoyer que des copies ou des documents de remplacement, sans valeur.
• WEBORCA s'engage à procéder à une sauvegarde du site et de son contenu suivant la périodicité prévue aux conditions particulières.
• Les sauvegardes après mise à jour du site ou de la base de données pourront être réalisées par WEBORCA. Cette prestation devra faire l’objet d’une facturation définie en fonction des besoins du client.

Article 9 - Contenu du site et responsabilité

• Le client engage seul sa responsabilité par rapport aux lois en vigueurs concernant la légalité du contenu de son site Internet.
• En aucun cas WEBORCA ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de l'action de tiers, notamment du fait de :
  • la publication d’informations, d’images, de sons, de textes, de vidéos contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés, directement ou par l’usage d’un cadre (frame) ou d’un lien hypertexte, sur le site Internet du client.
  • la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres diffusées ou reproduites, en intégralité ou partiellement, sans accord express de leur auteur, sur le site Internet du client.
  • le client s'engage à prendre en charge les frais si WEBORCA devait être poursuivie du fait du contenu de son site Internet ou de ses agissements.
  • le client assume l'entière responsabilité de la bonne exécution des contrats de vente qui peuvent être conclus en ligne par l'utilisation des interfaces de son site Internet, même si le client a été dirigé vers le site Internet à partir du site de WEBORCA.
• Dans l’hypothèse où la responsabilité de WEBORCA s’avérerait prouvée, le montant des réparations, dommages et intérêts ne saurait dépasser le montant effectivement payé à WEBORCA au titre de la prestation dans l’année de la survenance du dommage.
• De même le client reconnaît que les données circulant sur internet ne sont pas à l'abri de détournement éventuels. De ce fait, les communications de mots de passe, code confidentiel et d'une manière générale de toutes informations qu'il juge confidentiel sont faites à ses risques et périls.

Article 10 - Livraison du site Internet

• Le délai de livraison indiqué dans le devis ou tout autre moyen n’est qu’un délai indicatif fourni au client.
• En aucun cas WEBORCA ne sera tenue pour responsable en cas de retard dans le planning prévu, dû à un manque de réactivité du client. Dans ce cas, WEBORCA est libre de planifier un nouveau délai avant livraison sans que cette nouvelle planification ne constitue un manquement à ses obligations.
• La livraison du produit se fait au cours d’une réunion par téléphone et/ou par email.

Article 11 - Maintenance

• La maintenance du site peut également être assurée par WEBORCA.
• Cette prestation devra faire l’objet d’une facturation définie en fonction des besoins des parties. La maintenance est de deux ordres :
  • Maintenance corrective: WEBORCA s’engage à assurer les corrections techniques à apporter au site concernant les éventuelles anomalies de fonctionnement de celui-ci. Cette maintenance corrective sera assurée pendant une durée de 6 mois après la mise en ligne du site sans facturation supplémentaire, excepté pour la correction des fonctionnalités ajoutées par un tiers en cours d'année.
  • Maintenance évolutive: WEBORCA peut assurer au client une maintenance évolutive consistant à l'ajout de textes d'actualités, gestion de newsletter, modifications régulières d'images ou de bannières, ajouts de produits marchands, ajout de photos dans une galerie d'images... Si les parties décident d’opter pour une maintenance évolutive, elles s’engagent à s’entendre sur un devis indépendant des présentes ou sur un descriptif détaillé prévu au cahier des charges et comprenant les détails techniques et la périodicité de la maintenance requise ainsi que son coût.

Article 12 - Signature du site

• Le client autorise WEBORCA à se servir de son nom, marque, logo, adresse URL et copie d'écran de son site Internet, images, textes, médias... à des fins publicitaires ou de prospection commerciale, sans limite de durée. Le client s’engage à maintenir sur le produit réalisé, le lien placé par WEBORCA à son profit (une mention relative au produit avec un lien sur une page d’un site de WEBORCA). Le client qui souhaite faire modifier le site devra en informer WEBORCA afin que celui-ci puisse décider s’il souhaite ou non laisser ses coordonnées sur le site modifié.

Article 13 - Partenaires

• WEBORCA faisant appel à certaines sociétés spécialisées (mentionnées lors de la commande), le client accepte donc en même temps que les présentes, les conditions générales de vente des sociétés concernées.

Article 14 - Réservation des noms de domaine

• WEBORCA effectuera pour le compte du client toutes les démarches de réservation de noms de domaine auprès des organismes compétents.
• Le client devra régler à son échéance l’intégralité des droits exigibles pour l’acquisition ou le renouvellement des noms de domaines précédemment désignés. WEBORCA n’agira qu’en qualité d’intermédiaire technique auprès des organismes de nommage. Le client doit avoir effectué préalablement une recherche d’antériorité, afin de vérifier que le/les noms de domaine sélectionnés ne sont ni une marque déposée, ni une dénomination sociale, ni une enseigne, ni toute autre dénomination ayant une antériorité, et qu’il est titulaire d’un droit de propriété ou d’une licence sur le/les noms de domaine choisis et qu’il décharge WEBORCA de toute responsabilité à ce titre.
• L’enregistrement des noms de domaine est confiée par WebOrca à son partenaire 1and1. WEBORCA gère l’administration du nom de domaine du client (renouvèlement annuel, etc.).

Article 15 - Hébergement du site

• WEBORCA fait appel à une société spécialisée dans l'hébergement de sites internet pour héberger le site du client: 1and1. Le client devra régler à leurs échéances l’intégralité des droits exigibles pour l’hébergement de son site internet prévu aux conditions particulières. WEBORCA ne peut en aucun cas fournir d'autres garanties que celles fournies par la société d'hébergement. Par l'acceptation de ce contrat, le client accepte également le contrat de la société d'hébergement choisie conjointement avec le WEBORCA. Le concepteur se dégage de toute responsabilité en cas d'inaccessibilité ou de perte de contenu du site du client. Aucune compensation ne sera octroyée en cas de panne du serveur ou de perte de données. WEBORCA pourra en cas de problème sur le site, rétablir la dernière sauvegarde du site ou de la base de donnée effectuée à la demande express du client. La périodicité des sauvegardes est définie aux conditions particulières et font l'objet d'une facturation annuelle. La responsabilité de la gestion du serveur relève de la société d'hébergement. Le client déclare faire tout ce qui est en son pouvoir pour éviter d'introduire un virus ou autre système informatique néfaste sur le serveur loué. WEBORCA décline toute responsabilité en cas d'infection du serveur par le client.

Article 16 - Obligations du client

• Le Client s’engage :
  • à fournir à WEBORCA tous les documents, renseignements et informations afin de lui permettre de réaliser le site conformément aux besoins et souhaits du client.
  • à répondre par retour ou dans un délai suffisamment court aux demandes d'informations complémentaires, en cas contraire le non-respect des délais de livraison ne saurait être imputable à WEBORCA.
  • en cas de modification du contenu ou du code source du site du client ou d’hébergeur, le client s’engage à en avertir WEBORCA dans un délai inférieur à une semaine.
  • être titulaire d’un droit de propriété ou d’un droit d’utilisation ou de licence des marques, brevets, logiciels utilisés ou cités sur le site,
  • être titulaire d’un droit de propriété ou d’utilisation des œuvres artistiques, de l’esprit, des dessins, graphiques, logos, musiques, photographies... ainsi que tous les droits de propriété incorporelle ou intellectuelle pouvant porter sur les données.
  • effectuer toutes les déclarations obligatoires auprès de la CNIL (protection des données personnelles collectées). Consultez www.cnil.fr
  • collaborer avec WEBORCA à la réalisation du site en mettant à sa disposition tout document ou information qui pourrait être demandé par WEBORCA, notamment un accès ftp au serveur du site et un accès à la base de données qui sera utilisée si l'hébergement n'est pas compris dans la prestation.
  • Les pages web du site Internet du client doivent respecter les directives, lois et règlements applicables, notamment en France, y compris, de façon non limitative, les lois et règlements concernant la propriété intellectuelle, la protection des données nominatives, la protection des mineurs, les flux transfrontières de données, les libertés publiques, la protection des consommateurs.

Article 17 - Obligations du concepteur

• Le concepteur s’oblige à :
  • guider le client dans ses choix concernant le produit commandé et de lui indiquer l'action la plus adéquate.
  • renseigner parfaitement le client sur les modalités de la mise en œuvre du produit
  • mettre toutes ses capacités en œuvre pour procéder à l’exécution de la commande du client dès la perception de l’acompte ou du paiement lié à cette commande.
  • mettre en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la sécurité et la confidentialité des données échangées.
  • mettre en garde son client contre les difficultés pouvant être rencontrées par celui-ci dans le cadre de la mise en œuvre des différentes opérations poursuivies.
  • effectuer des tests avant la mise en ligne du site.
  • fournir après paiement de la totalité des sommes dues, les fichiers sources du site (pages php, html, images, bases de données...), les codes d'accès au serveur et à l'interface d'administration.
  • assurer la maintenance corrective aux conditions prévues.


• WEBORCA se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès à ses services pour des raisons techniques ou de maintenance sans que ces opérations ouvrent droit à indemnité. WEBORCA s’engage à limiter, au maximum de ses moyens, ce type d’interruption.
• WEBORCA ne reconnaît aucune garantie pour les services ou prestations accordés à titre gracieux et se dégage de toute obligation, responsabilité ou possibilité de dédommagement à quel titre que ce soit.

Article 18 - Paiement

• En contre partie des services fournis, le client s’engage à payer à WEBORCA :
  • une redevance forfaitaire initiale, payable à prise d’effet du présent contrat, dont le montant est précisé dans le bon de commande. Dans certains cas, le client peut bénéficier, à sa demande, de facilités de paiement (mensualités).
  • une redevance forfaitaire annuelle, lorsque le client a commandé un nom de domaine et/ou l’hébergement du site dont le montant est précisé dans le bon de commande.
  • tout montant dû en contrepartie de services optionnels, dont les caractéristiques et le montant sont mentionnés sur le bon de commande.


• Le prix à payer par le client est payable en euros exclusivement.
  Les prix sont garantis pour la durée initiale des présentes, WEBORCA se réservant le droit de répercuter immédiatement toute nouvelle taxe.
  • Règlement par chèque : Le paiement par chèque bancaire n'est possible que pour des chèques en euros tirés sur une banque domiciliée en France ou à Monaco. Le chèque devra être établi à l'ordre de Caroline Drouin , et envoyé à l'adresse suivante : WEBORCA, 8 rue André Fleury 21000 Dijon
  • Règlement par virement bancaire international ou postal. Le client ayant choisi cette option de paiement recevra les coordonnées bancaires de WEBORCA par email pour procéder au virement. L’intégralité des frais de virement est à la charge du client.


• Conditions de règlement : WEBORCA ne commencera la procédure d’exécution du produit commandé, qu’après la réception du règlement en totalité ou d'un premier acompte en cas de facilités de paiement.
• En tant qu'auto-entreprise WEBORCA n’est pas assujettie à la TVA, les prix sont donc TTC.

Article 19 - Frais de déplacement

• Les frais de déplacement sont facturés au client et payables à la première demande de WEBORCA.

Article 20 - Retard de paiement

• En cas de retard ou défaut de paiement de toutes sommes dues, WEBORCA se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations. Le client devra alors verser à WEBORCA une pénalité de retard calculée sur la base du taux légal en vigueur et applicable à compter du jour de la sommation de payer. Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause retard de paiement ci-dessus, le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera annulée de plein droit, ce qui n’exonère pas le client des sommes restant dues que celui-ci devra verser à WEBORCA dans les meilleurs délais sous peine de poursuites judiciaires.

Article 21 - Non approvisionnement

• En cas de frais facturés à WEBORCA pour défaut de paiement imputable au client (par exemple, défaut d'approvisionnement de compte lors d'un paiement par chèque), l'intégralité de ces frais sera facturée au client qui se fera obligation de les acquitter dans les meilleurs délais.

Article 22 - résiliation

• Le présent contrat est conclu pour une durée déterminée par les parties.
• En cas de violation par le client de l'une de ses obligations essentielles, WEBORCA se réserve la possibilité de suspendre immédiatement et de plein droit la fourniture du service et/ou de résilier le présent contrat sans préavis. En cas de résiliation anticipée, WEBORCA ne remboursera en aucun cas les sommes versées en totalité ou partiellement par l'abonné.
• Le client dispose de la faculté de procéder à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la résiliation le contrat. Toute demande de résiliation par le client devra être envoyée au plus tard deux mois avant la date d’anniversaire de la publication du site web pour être acceptée par WEBORCA.
• Si le client se rétracte et ne veut pas continuer sa commande, alors que celle-ci est en cours de réalisation, un minimum de facturation sera appliqué en fonction du travail de recherche et d'élaboration effectué par WEBORCA.
• En cas de résiliation anticipée, WEBORCA ne remboursera en aucun cas les sommes versées en totalité ou partiellement par l'abonné.

Article 23 - Force majeure

• Les parties ne sont pas responsables en cas de force majeure, notamment en cas de défaillance du réseau public de distribution d’électricité, grèves, tempêtes, tremblements de terre, défaillance du réseau public des télécommunications, pertes de connectivité Internet dues aux opérateurs publics ou privés. Un cas de force majeure ne donne pas droit à des indemnités ou préjudices des sommes restant dues.

Article 24 - Droit applicable et juridictions compétentes

• Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de contestation portant sur l'application ou l'interprétation de ce contrat, les parties conviennent de rechercher une solution amiable. A défaut, les tribunaux de Dijon, en France, seront seuls compétents.